Avenue Louise 526, boîte 23, 1050 Bruxelles — Sur rendez-vous
+32 (0)2 340 06 60
Publié le par Maître Françoise Baltus
Depuis le 1er janvier 2026, les entreprises assujetties à la TVA établies en Belgique doivent en principe s'échanger des factures électroniques structurées, transmises par le réseau Peppol. Un simple PDF envoyé par e-mail n'est en principe plus une facture valable dans ces relations.
La plupart des entreprises ont adapté leur logiciel. Mais le passage à la facture structurée n'a pas changé les règles de fond de la TVA : il les a rendues plus visibles.
L'obligation vise les opérations entre assujettis établis en Belgique. Les factures adressées à des particuliers ou à des clients établis à l'étranger obéissent à d'autres règles. Certaines catégories d'assujettis, comme ceux qui n'effectuent que des opérations exemptées sans droit à déduction, sont dans une situation particulière.
En cas de doute sur votre situation ou celle d'un client, la vérification se fait à partir de son statut TVA, pas de sa forme juridique.
Le format ne dit rien de la qualification de l'opération. Le taux, l'exemption, l'autoliquidation et les mentions obligatoires restent de la responsabilité de l'entreprise qui facture.
Des factures structurées sont plus faciles à analyser pour l'administration. Les incohérences entre les factures émises, les factures reçues et les déclarations deviennent plus visibles, et un volet de transmission des données de facturation à l'administration est annoncé pour la suite.
C'est une raison supplémentaire de revoir les paramètres TVA de votre logiciel de facturation avec votre comptable, en particulier pour les opérations qui ne sont pas taxées au taux normal.
En principe non, depuis le 1er janvier 2026, pour les opérations visées par l'obligation. Il peut accompagner la facture structurée, mais ne la remplace pas.
Oui, c'est le moment. Les codes TVA et les mentions d'exemption paramétrés au départ sont souvent restés tels quels depuis des années.
Cet article donne un cadre général. Chaque dossier a ses particularités : décrivez-moi le vôtre pour une analyse adaptée.