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La réclamation est le passage obligé avant tout recours en justice contre une imposition. C'est un acte écrit, motivé, et le délai pour l'introduire ne se rattrape pas.
Lorsque vous recevez un avertissement-extrait de rôle qui vous paraît erroné, la contestation commence par une réclamation adressée au service indiqué sur le document, dans le délai qui y figure.
La réclamation n'est pas une simple lettre de protestation. Elle fixe les griefs que vous soulevez et doit être motivée. Elle est ensuite examinée par l'administration, qui peut vous entendre avant de rendre sa décision.
Identification de tous les griefs, motivation en fait et en droit, pièces à l'appui.
Préparation et assistance lors de l'audition demandée devant le service qui instruit la réclamation.
Saisine du service de conciliation fiscale lorsque la discussion est bloquée.
Lorsque le délai de réclamation est passé, certaines erreurs peuvent encore être corrigées par cette voie.
Le délai de réclamation se calcule à partir de la date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle, mentionnée sur celui-ci. Une réclamation tardive est irrecevable, quel que soit le bien-fondé des arguments.
Si vous recevez une imposition que vous contestez, notez la date d'envoi et le délai dès réception. Mieux vaut une réclamation introduite à temps et complétée ensuite qu'une réclamation parfaite arrivée trop tard.
La réclamation ne suspend pas l'exigibilité de la totalité de l'impôt. La partie qui n'est pas contestée doit en principe être payée. Pour la partie contestée, la situation est plus nuancée, et des intérêts peuvent courir si la contestation n'aboutit pas.
C'est une question à trancher au cas par cas, en tenant compte de votre trésorerie et des chances de la contestation.
La loi encadre le temps dont dispose l'administration pour statuer. Passé ce délai, il devient possible de saisir directement le tribunal sans attendre la décision.
Oui, des griefs nouveaux peuvent être présentés pendant l'instruction, dans certaines limites. Il reste préférable de rédiger la réclamation de façon complète dès le départ.
Non. Il intervient en complément, pour tenter de rapprocher les points de vue. Il ne prolonge pas le délai de réclamation.
Un fonctionnaire de l'administration fiscale désigné à cet effet, distinct en principe de l'agent qui a établi l'imposition.
Décrivez-moi l'opération envisagée ou le courrier reçu : je vous dirai ce qui est discutable, dans quel délai et selon quelle démarche.