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Publié le par Maître Françoise Baltus
Le principe reste l'exemption : la location d'un bien immobilier n'est pas soumise à la TVA. Mais pour des bâtiments utilisés à des fins professionnelles, la loi permet au bailleur et au preneur d'opter, sous conditions, pour une location taxée.
Pour le bailleur, l'intérêt est souvent de pouvoir déduire la TVA payée sur la construction ou la rénovation. Pour le preneur, l'effet dépend entièrement de sa propre situation en TVA.
L'option n'est pas ouverte pour n'importe quel immeuble ni n'importe quel preneur. Elle vise des bâtiments à usage professionnel, loués à un assujetti qui les utilise pour son activité économique, et suppose généralement un bâtiment récent ou dont la TVA sur les travaux n'a pas encore été déduite.
Ces conditions doivent être réunies au moment de la conclusion du bail et vérifiées pour chaque immeuble.
Une entreprise qui peut déduire intégralement la TVA ne supporte pas la taxe facturée sur le loyer. En revanche, une entreprise dont l'activité est en tout ou en partie exemptée supportera tout ou partie de cette TVA comme un coût.
Avant d'accepter un bail taxé, le preneur doit donc vérifier sa propre situation, et l'évolution prévisible de son activité.
Le bail doit organiser clairement l'option et ses conséquences.
La TVA déduite sur un immeuble reste soumise à révision pendant une longue période. Si l'usage du bâtiment change en cours de route, une partie de la déduction peut devoir être reversée par le bailleur, qui cherchera à le prévoir dans le bail.
La question doit être examinée au cas par cas : la nature du bien et son affectation réelle sont déterminantes.
Les règles sont strictes et dépendent du moment de la conclusion du contrat. Il vaut mieux l'envisager avant la signature.
Cet article donne un cadre général. Chaque dossier a ses particularités : décrivez-moi le vôtre pour une analyse adaptée.