FBFrançoise Baltus

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Formulaires et factures posés sur un bureau
TVA

Avocate en TVA à Bruxelles : conseil et sécurisation

En TVA, la plupart des difficultés naissent d'une opération mal qualifiée au départ. Les corriger trois ans plus tard, lors d'un contrôle, coûte toujours plus cher que de poser la question avant.

J'interviens notamment en

Les questions que je traite dans cette matière

Assujettissement et régime

Activité exemptée, mixte ou taxée, franchise des petites entreprises, unité TVA : le régime de départ conditionne tout le reste.

Droit à déduction

Usage mixte, prorata, affectation réelle, biens d'investissement : la déduction est le premier poste vérifié lors d'un contrôle.

Facturation

Mentions obligatoires, autoliquidation, notes de crédit, facturation électronique structurée entre entreprises.

Restructurations

Apport ou cession d'une universalité de biens, fusion, scission : le traitement TVA s'examine avant la signature.

ASBL et secteur non marchand

Activités exemptées, activités taxées, limites de l'exemption : une frontière souvent floue, qu'il vaut mieux tracer à l'avance.

Décision anticipée

Préparation et suivi d'une demande de ruling lorsque la sécurité juridique est importante pour l'opération.

Une question de TVA se règle mieux avant la facture

Travailler avec votre expert-comptable

Questions fréquentes

Conseil en TVA : ce qu'il faut savoir

Cela dépend de ses activités. Certaines sont exemptées, d'autres sont taxables, et une même ASBL peut combiner les deux. L'analyse se fait activité par activité, avec ses conséquences sur la déduction.

Lorsqu'une opération importante repose sur une interprétation discutable, oui. La demande demande du temps et une description précise de l'opération, mais elle apporte une sécurité qu'aucune note interne ne donne.

Oui, et c'est généralement préférable. La manière de corriger dépend de l'erreur et de la période concernée ; elle se prépare avec votre comptable.

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Une question sur ce sujet ?

Décrivez-moi l'opération envisagée ou le courrier reçu : je vous dirai ce qui est discutable, dans quel délai et selon quelle démarche.

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