TVA et immobilier : vente, construction et location

La TVA déduite sur la construction ou l'acquisition d'un immeuble n'est définitivement acquise qu'au terme d'une longue période de révision. Si l'immeuble change d'usage pendant cette période, par exemple s'il passe d'une location taxée à une location exemptée, une partie de la taxe déduite peut devoir être reversée.

C'est un point que les acquéreurs et les investisseurs découvrent souvent tard. Il mérite d'être examiné dès que l'on envisage de modifier l'affectation d'un bâtiment.

La location d'immeubles est en principe exemptée de TVA, mais la loi permet, sous conditions, de soumettre à la TVA la location de bâtiments à usage professionnel. Ce choix a des effets sur le loyer, sur la déduction du bailleur et sur la situation du preneur.

Il doit être prévu dans le contrat et cohérent avec la situation des deux parties : un preneur qui ne peut pas déduire la TVA ne le vit pas de la même manière qu'une entreprise pleinement assujettie.