TVA

Contrôle TVA et redressement : assistance d'une avocate

Un contrôle TVA n'est pas une formalité. Ce que l'entreprise dit, montre et signe pendant ces quelques jours détermine largement ce qui pourra encore être discuté ensuite.

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Le contrôle commence souvent par un courrier ou un appel annonçant la visite des agents, avec une liste de documents à préparer : livres et journaux, factures d'achat et de vente, contrats, extraits de compte. Il peut aussi se dérouler en partie par écrit.

À l'issue des vérifications, l'administration expose ses constatations et propose généralement une régularisation : un montant de TVA à reverser, des déductions refusées, parfois des amendes. Accepter revient en principe à reconnaître ce montant.

Ne pas accepter n'est pas un geste hostile. C'est le point de départ d'une discussion argumentée, puis, si nécessaire, d'une procédure de contestation devant le tribunal.

J'interviens notamment en

Les questions que je traite dans cette matière

Préparation du contrôle

Relecture des périodes visées, identification des points sensibles avec votre comptable, organisation des documents demandés.

Assistance pendant la visite

Présence ou appui à distance lors des échanges avec les agents, réponses écrites aux questions techniques.

Discussion des constatations

Analyse des redressements proposés, contre-argumentation écrite, négociation des points discutables.

Amendes et intérêts

Contestation ou demande de réduction des amendes lorsque la bonne foi ou le caractère formel de l'erreur peut être invoqué.

Contrainte et recouvrement

Opposition à la contrainte devant le tribunal lorsque la dette réclamée est contestée.

Ce qu'il vaut mieux éviter pendant un contrôle

Les erreurs les plus coûteuses sont des réflexes : signer un document de régularisation pour clôturer rapidement, fournir des explications orales improvisées sur une opération complexe, ou laisser sans réponse une demande écrite.

Lire chaque document présenté à la signature et demander le temps de le faire examiner.
Répondre par écrit aux questions qui portent sur la qualification d'une opération.
Conserver une copie de tout ce qui est remis aux agents.
Respecter les délais de réponse indiqués, ou demander une prolongation par écrit.

Après le contrôle : discuter, puis contester

Lorsque le désaccord persiste, l'administration peut délivrer une contrainte, qui lui permet de poursuivre le recouvrement. Une opposition peut être introduite devant le tribunal de première instance, dans le délai qui figure sur les documents reçus.

Cette procédure se prépare dès le contrôle : les arguments, les pièces et les échanges écrits rassemblés à ce stade forment la base du dossier qui sera plaidé.

Questions fréquentes

Contrôle TVA : ce qu'il faut savoir

Oui. La signature vaut en principe reconnaissance du montant. Ne pas signer ouvre une phase de discussion et, si elle n'aboutit pas, une procédure dans laquelle vous pourrez faire valoir vos arguments.

Dans certains cas, oui, notamment lorsque l'infraction est formelle ou que la bonne foi est établie. Une demande motivée doit être adressée au service compétent.

Toujours, et le plus tôt possible. Il connaît les déclarations contrôlées et sera votre premier allié pour retrouver les pièces.

Oui. Les périodes visées sont indiquées dans le courrier d'annonce ; l'administration dispose d'un délai légal pour rectifier, qui varie selon les situations.

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